1. Le nombre d'actions de CNP Assurances SA cédées à l'occasion d'un placement en France et sur le marché financier international garanti par un syndicat bancaire, fixé à l'article 5 de l'arrêté du 23 septembre 1998, est réduit de 2 977 817 actions, par application de l'article 6 du même arrêté, et est augmenté de 937 897 actions, par application de l'article 8 du même arrêté.
Arrêté du 6 octobre 1998 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 octobre 1998.
TexteArrêté du 6 octobre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006394968
Texte parentLEGITEXT000005626699
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