1. La durée du service militaire obligatoire ou du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des services effectifs exigés à l'article précédent. Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de six ans la durée des services effectifs exigée en qualité d'ingénieur-économiste de la construction ou d'ingénieur des services culturels et du patrimoine.
Décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 · Article
Article 18
Article abrogé, en vigueur du 9 octobre 1998 au 19 juillet 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 98-898 du 8 octobre 1998
RattachementTITRE III : AVANCEMENT.
IdentifiantLEGIARTI000006508662
Texte parentLEGITEXT000005626710
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