1. Le décret n° 61-1144 du 13 octobre 1961 modifié portant statut particulier du corps de contrôle des travaux immobiliers du ministère de l'économie et des finances et le décret n° 79-625 du 18 juillet 1979 modifié portant statuts particuliers des corps techniques des Bâtiments de France sont abrogés.
Décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 9 octobre 1998.
TexteDécret n° 98-898 du 8 octobre 1998
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006508674
Texte parentLEGITEXT000005626710
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