1. Les centres hospitaliers régionaux doivent réaliser le regroupement d'unités prévu à l'article D. 712-103 du code de la santé publique dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
Décret n°98-900 du 9 octobre 1998 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 10 octobre 1998 au 26 juillet 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°98-900 du 9 octobre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006723205
Texte parentLEGITEXT000005626712
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