Article abrogé, en vigueur du 10 octobre 1998 au 26 juillet 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°98-900 du 9 octobre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006723206
Texte parentLEGITEXT000005626712
Référencearticle 3 du décret n°98-900 du 9 octobre 1998 (version du 10 octobre 1998)Légifrance →
1. Les annexes IX, X, XI et XII du décret du 9 mars 1956 susvisé et le décret n° 72-162 du 21 février 1972 relatif aux normes applicables aux établissements privés d'accouchement et son annexe sont abrogés.
2. Toutefois, les établissements de santé privés pratiquant l'obstétrique, la néonatologie ou la réanimation néonatale doivent satisfaire aux conditions prévues par les décrets mentionnés à l'alinéa ci-dessus jusqu'à ce qu'ils se soient mis en conformité avec les dispositions du présent décret selon les modalités fixées par l'article 5 du décret du 9 octobre 1998 susvisé.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.