1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 septembre 1998 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 11 octobre 1998.
TexteArrêté du 8 septembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006893029
Texte parentLEGITEXT000005626720
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