Article abrogé, en vigueur du 13 octobre 1998 au 1er janvier 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°98-909 du 12 octobre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006660744
Texte parentLEGITEXT000005626723
Référencearticle 1 du décret n°98-909 du 12 octobre 1998 (version du 13 octobre 1998)Légifrance →
1. Les contrats de qualification conclus à compter du 1er janvier 1998, en application de l'article L. 981-1 du code du travail, ouvrent droit, après enregistrement, à une aide forfaitaire de l'Etat, versée à l'employeur sous les conditions suivantes :
2. Pour les contrats conclus entre le 1er janvier et le 14 octobre 1998, l'aide est accordée quel que soit le niveau de formation du jeune ;
3. A compter du 15 octobre 1998, l'aide est accordée si, à la conclusion du contrat, le jeune n'est titulaire d'aucun diplôme sanctionnant le second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel, à l'exception du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles ou d'un titre homologué de niveau équivalent.
4. L'enregistrement d'un contrat de qualification renouvelé dans les conditions prévues par l'article L. 981-10 n'ouvre pas droit au versement de l'aide forfaitaire.
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