Article abrogé, en vigueur du 13 octobre 1998 au 1er janvier 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le montant de l'aide forfaitaire mentionnée à l'article 1er est égal à :
2. 5 000 F pour un contrat de qualification dont la durée n'excède pas dix-huit mois ;
3. 7 000 F pour un contrat de qualification dont la durée est supérieure à dix-huit mois.
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