Référencearticle 3 du décret n°98-909 du 12 octobre 1998 (version du 13 octobre 1998)Légifrance →
1. L'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide forfaitaire dans les cas suivants :
2. Rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai quel qu'en soit le motif ;
3. Rupture du contrat de travail après la période d'essai, à l'exception du licenciement du salarié pour faute grave ou force majeure, ou de la rupture d'un commun accord des parties faisant suite à une demande écrite du salarié ;
4. Décision de retrait d'habilitation prise dans les conditions prévues par l'article R. 980-4 du code du travail.
Nota : Le décret 98-909 du 12 octobre 1998 est abrogé sauf l'article 3 qui continue à s'appliquer aux employeurs qui ont obtenu le bénéfice des aides forfaitaires au titre d'un contrat de qualification conclu avant le 1er janvier 2001.
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