Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - Au premier alinéa de l'article R. 122-4 du code de l'urbanisme, les mots : « décide d'engager la procédure d'élaboration » sont remplacés par les mots : « prescrit l'élaboration ».
Décret n°98-913 du 12 octobre 1998 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-913 du 12 octobre 1998
RattachementChapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme.
IdentifiantLEGIARTI000006822582
Texte parentLEGITEXT000005626725
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