Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 18. - L'article R. 122-14 du code de l'urbanisme est modifié comme suit : Après les mots : « à l'exception du cas prévu au second alinéa de l'article L. 122-1-4 » sont ajoutés les mots : « et des cas prévus à l'article L. 122-5 ».
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