Texte publié au Journal officiel
1. Art. 20. - L'article R. 122-16 du code de l'urbanisme est modifié comme suit : I. - Au deuxième alinéa, les mots : « des représentants élus des communes ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent » sont remplacés par les mots : « des représentants élus du ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents et de celles des communes comprises dans le périmètre qui n'ont pas transféré leurs compétences d'urbanisme à un tel établissement public de coopération intercommunale ». II. - Après le deuxième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants élus des communes ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ainsi que les représentants élus des régions et départements sont désignés par leur assemblée délibérante. En même temps que chaque élu membre de la commission est désigné, selon les mêmes modalités, un suppléant ayant vocation à le remplacer, en cas d'absence ou d'empêchement pour quelque cause que ce soit. »