Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-913 du 12 octobre 1998
RattachementChapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme.
IdentifiantLEGIARTI000006822595
Texte parentLEGITEXT000005626725
Référencearticle 21 du décret n°98-913 du 12 octobre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 21. - L'article R. 122-17 du code de l'urbanisme est modifié comme suit : I. - Au premier alinéa est ajoutée une deuxième phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour l'établissement public d'un parc national lorsque tout ou partie du territoire concerné par un schéma directeur ou de secteur est situé dans un parc national ou sa zone périphérique, compris dans un massif de montagne. » II. - A la fin du second alinéa sont ajoutés les mots : « ainsi que les organismes de gestion des parcs naturels régionaux ». III. - Le troisième alinéa est modifié comme suit : Les mots : « ou d'urbanisme » sont remplacés par les mots : « d'urbanisme ou d'environnement ».
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