Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-913 du 12 octobre 1998
RattachementChapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme.
IdentifiantLEGIARTI000006822598
Texte parentLEGITEXT000005626725
Référencearticle 24 du décret n°98-913 du 12 octobre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 24. - L'article R. 122-21 du code de l'urbanisme est modifié comme suit : I. - Au premier alinéa, les mots : « aux communes intéressées ainsi que, le cas échéant, à l'établissement public de coopération intercommunale compétent » sont remplacés par les mots : « à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux établissements publics de coopération intercommunale compétents et à celles des communes comprises dans le périmètre qui n'ont pas transféré leurs compétences d'urbanisme à un tel établissement public de coopération intercommunale ». II. - Au deuxième alinéa, les mots : « ainsi que, le cas échéant » sont remplacés par le mot : « ou ».
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