Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-913 du 12 octobre 1998
RattachementChapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme.
IdentifiantLEGIARTI000006822602
Texte parentLEGITEXT000005626725
Référencearticle 26 du décret n°98-913 du 12 octobre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 26. - L'article R. 123-5 du code de l'urbanisme est modifié comme suit : I. - Au premier et au deuxième alinéa, les mots : « les prescriptions nationales ou particulières » sont remplacés par les mots : « les directives territoriales d'aménagement ou les lois d'aménagement et d'urbanisme ». II. - Au deuxième alinéa, à la fin de la première phrase, sont ajoutés les mots : « notamment l'obligation, conformément à l'article L. 112-2 du code rural, de consulter la carte des terres agricoles approuvée ».
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