Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-913 du 12 octobre 1998
RattachementChapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme.
IdentifiantLEGIARTI000006822604
Texte parentLEGITEXT000005626725
Référencearticle 28 du décret n°98-913 du 12 octobre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 28. - L'article R. 123-8 du code de l'urbanisme est modifié comme suit : I. - La fin du premier alinéa est complétée par les mots : « ainsi que les présidents des organismes de gestion des parcs naturels régionaux ou leurs représentants ». II. - Au troisième alinéa, après les mots : « En zone de montagne, », sont insérés les mots : « là où elle existe, conformément aux dispositions des articles L. 121-2 et L. 121-4 du code rural, ».
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