Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-913 du 12 octobre 1998
RattachementChapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme.
IdentifiantLEGIARTI000006822605
Texte parentLEGITEXT000005626725
Référencearticle 29 du décret n°98-913 du 12 octobre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 29. - L'article R. 123-9 du code de l'urbanisme est modifié comme suit : I. - Au premier alinéa est insérée, entre la première et la dernière phrase, la phrase suivante : « Lorsque le projet de plan d'occupation des sols comporte une réduction grave des terres agricoles, il est également soumis pour avis à la commission départementale d'orientation de l'agriculture et à la chambre d'agriculture, en application de l'article R. 112-3 du code rural ». II. - Au dernier alinéa, après les mots : « mentionnée à l'article L. 121-8 », sont insérés les mots : « ou le président de l'organisme de gestion d'un parc naturel régional ».
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