Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-913 du 12 octobre 1998
RattachementChapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme.
IdentifiantLEGIARTI000006822606
Texte parentLEGITEXT000005626725
Référencearticle 30 du décret n°98-913 du 12 octobre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 30. - L'article R. 123-10 du code de l'urbanisme est modifié comme suit : I. - Au deuxième alinéa, les mots : « et des associations mentionnées à l'article L. 121-8 » sont remplacés par les mots : « des associations mentionnées à l'article L. 121-8 et des organismes de gestion des parcs naturels régionaux ». II. - Au quatrième alinéa, il est ajouté la phrase suivante : « Pour l'affichage en mairie, la date à prendre en considération est celle du premier jour où il est effectué ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.