Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-913 du 12 octobre 1998
RattachementChapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme.
IdentifiantLEGIARTI000006822611
Texte parentLEGITEXT000005626725
Référencearticle 35 du décret n°98-913 du 12 octobre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 35. - L'article R. 123-21 (2o) du code de l'urbanisme est modifié comme suit : Après le g est inséré un h ainsi rédigé : « h) Edicter les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysage, quartiers, rues, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.