Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-913 du 12 octobre 1998
RattachementChapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme.
IdentifiantLEGIARTI000006822613
Texte parentLEGITEXT000005626725
Référencearticle 37 du décret n°98-913 du 12 octobre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 37. - L'article R. 123-24 du code de l'urbanisme est modifié comme suit : I. - Le 2o est abrogé. II. - Au 3o (a), sont ajoutés les mots : « ainsi que les zones qui ont été délimitées en application de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales ». III. - Le 5o est remplacé par les dispositions suivantes : « 5o L'indication du lieu où le schéma directeur et les directives territoriales d'aménagement prises en application de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, s'ils existent, peuvent être consultés. »
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