Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-913 du 12 octobre 1998
RattachementChapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme.
IdentifiantLEGIARTI000006822614
Texte parentLEGITEXT000005626725
Référencearticle 38 du décret n°98-913 du 12 octobre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 38. - L'article R. 123-35-1 du code de l'urbanisme est modifié comme suit : I. - Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le projet comporte une réduction grave des terres agricoles, il est soumis pour avis à la commission départementale d'orientation de l'agriculture et à la chambre d'agriculture en application de l'article L. 112-3 du code rural. Leur avis est réputé favorable faute de réponse dans un délai d'un mois. » II. - Le cinquième alinéa est ainsi complété : Après les mots : « élaboré par le préfet » sont ajoutés les mots : « éventuellement modifié pour tenir compte, le cas échéant, des avis recueillis ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.