Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-913 du 12 octobre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006822577
Texte parentLEGITEXT000005626725
Référencearticle 4 du décret n°98-913 du 12 octobre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article R. 111-14-1 du code de l'urbanisme est modifié comme suit : I. - Au b, les mots : « aux 2o et 3o de l'article 52-1 du code rural » sont remplacés par les mots : « aux 2o et 3o de l'article L. 126-1 du code rural ». II. - Le c est remplacé par les dispositions suivantes : « c) A compromettre les activités agricoles ou forestières, notamment en raison de la valeur agronomique des sols, des structures agricoles, de l'existence de terrains objets d'une délimitation au titre d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée ou comportant des équipements spéciaux importants, ainsi que de périmètres d'aménagements fonciers et hydrauliques. »
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