Texte publié au Journal officiel
1. Art. 40. - Aux articles R. 123-3, R. 123-7, R. 123-10, R. 123-11, R. 123-14, R. 123-35, R. 123-35-1 du code de l'urbanisme, les mots : « régionaux ou locaux » sont abrogés.
Décret n°98-913 du 12 octobre 1998 · Article
Article 40
Article d'une loi modificative (non consolidé).
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TexteDécret n°98-913 du 12 octobre 1998
RattachementChapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme.
IdentifiantLEGIARTI000006822616
Texte parentLEGITEXT000005626725
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