1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-913 du 12 octobre 1998 · Article
Article 43
Article en vigueur depuis le 13 octobre 1998.
TexteDécret n°98-913 du 12 octobre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006822573
Texte parentLEGITEXT000005626725
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