Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article R. 111-26-1 du code de l'urbanisme est modifié comme suit : Dans la première phrase, les mots : « régionaux ou locaux » et « tout » sont supprimés.
Décret n°98-913 du 12 octobre 1998 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-913 du 12 octobre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006822579
Texte parentLEGITEXT000005626725
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