Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-913 du 12 octobre 1998
RattachementChapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme.
IdentifiantLEGIARTI000006822581
Texte parentLEGITEXT000005626725
Référencearticle 9 du décret n°98-913 du 12 octobre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Le premier alinéa de l'article R. 122-3 du code de l'urbanisme est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « L'élaboration du schéma directeur ou du schéma de secteur est confiée à un établissement public de coopération intercommunale ayant compétence en la matière dans le périmètre fixé conformément au dernier alinéa de l'article R. 122-2. »
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