Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - La désignation des personnels qui doivent recevoir une première affectation à l'issue de leur titularisation et de ceux qui sont appelés à changer d'académie est prononcée par décision du ministre chargé de l'éducation, après avis des instances paritaires compétentes. Toutefois, les changements d'académie en cours d'année scolaire dans l'intérêt du service sont prononcés sous réserve d'examen ultérieur par les instances paritaires précitées. » Chapitre III Modification du décret no 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés Art. 3. - Le troisième alinéa de l'article 2 du décret no 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé est abrogé. Art. 4. - L'article 16 du décret no 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 16. - La désignation des personnels qui doivent recevoir une première affectation à l'issue de leur titularisation et de ceux qui sont appelés à changer d'académie est prononcée par décision du ministre chargé de l'éducation, après avis des instances paritaires compétentes. Toutefois, les changements d'académie en cours d'année scolaire dans l'intérêt du service sont prononcés sous réserve d'examen ultérieur par les instances paritaires précitées. » Chapitre IV Modification du décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés Art. 5. - Le troisième alinéa de l'article 2 du décret no 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé est abrogé. Art. 6. - L'article 39 du décret no 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 39. - La désignation des personnels qui doivent recevoir une première affectation à l'issue de leur titularisation et de ceux qui sont appelés à changer d'académie est prononcée par décision du ministre chargé de l'éducation, après avis des instances paritaires compétentes. Toutefois, les changements d'académie en cours d'année scolaire dans l'intérêt du service sont prononcés sous réserve d'examen ultérieur par les instances paritaires précitées. » Chapitre V Modification du décret no 72-582 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des chargés d'enseignement Art. 7. - Le troisième alinéa de l'article 2 du décret no 72-582 du 4 juillet 1972 susvisé est abrogé. Art. 8. - L'article 14 du décret no 72-582 du 4 juillet 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 14. - La désignation des personnels qui doivent recevoir une première affectation à l'issue de leur titularisation et de ceux qui sont appelés à changer d'académie est prononcée par décision du ministre chargé de l'éducation, après avis des instances paritaires compétentes. Toutefois, les changements d'académie en cours d'année scolaire dans l'intérêt du service sont prononcés sous réserve d'examen ultérieur par les instances paritaires précitées. » Chapitre VI Modification du décret no 72-583 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des adjoints d'enseignement Art. 9. - L'article 9 du décret no 72-583 du 4 juillet 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 9. - La désignation des personnels qui doivent recevoir une première affectation à l'issue de leur titularisation et de ceux qui sont appelés à changer d'académie est prononcée par décision du ministre chargé de l'éducation, après avis des instances paritaires compétentes. Toutefois, les changements d'académie en cours d'année scolaire dans l'intérêt du service sont prononcés sous réserve d'examen ultérieur par les instances paritaires précitées. » Chapitre VII Modification du décret no 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive Art. 10. - Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 4 août 1980 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de l'éducation. ». Art. 11. - L'article 17 du décret du 4 août 1980 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 17. - La désignation des personnels qui doivent recevoir une première affectation à l'issue de leur titularisation et de ceux qui sont appelés à changer d'académie est prononcée par décision du ministre chargé de l'éducation, après avis des instances paritaires compétentes. Toutefois, les changements d'académie en cours d'année scolaire dans l'intérêt du service sont prononcés sous réserve d'examen ultérieur par les instances paritaires précitées. » Chapitre VIII Modification du décret no 85-1059 du 30 septembre 1985 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré