Décret n°98-915 du 13 octobre 1998 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°98-915 du 13 octobre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006508690
Texte parentLEGITEXT000005626730
Référencearticle 13 du décret n°98-915 du 13 octobre 1998Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 13. - Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 30 septembre 1985 susvisé, le membre de phrase : «, à la suite de la désignation par le ministre, » est supprimé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006508690, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.