Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-915 du 13 octobre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006508681
Texte parentLEGITEXT000005626730
Référencearticle 4 du décret n°98-915 du 13 octobre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 16 du décret no 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 16. - La désignation des personnels qui doivent recevoir une première affectation à l'issue de leur titularisation et de ceux qui sont appelés à changer d'académie est prononcée par décision du ministre chargé de l'éducation, après avis des instances paritaires compétentes. Toutefois, les changements d'académie en cours d'année scolaire dans l'intérêt du service sont prononcés sous réserve d'examen ultérieur par les instances paritaires précitées. » Chapitre IV Modification du décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés
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