1. Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-916 du 13 octobre 1998 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 14 octobre 1998.
TexteDécret n°98-916 du 13 octobre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006508696
Texte parentLEGITEXT000005626731
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