Arrêté du 28 septembre 1998 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 14 octobre 1998.

TexteArrêté du 28 septembre 1998

IdentifiantLEGIARTI000006559953

Texte parentLEGITEXT000005626732

Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 septembre 1998 (version du 14 octobre 1998)Légifrance →

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