Arrêté du 28 septembre 1998 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 14 octobre 1998.

TexteArrêté du 28 septembre 1998

IdentifiantLEGIARTI000006559949

Texte parentLEGITEXT000005626732

Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 septembre 1998 (version du 14 octobre 1998)Légifrance →

1. Le directeur du personnel et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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