Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n°98-923 du 14 octobre 1998
IdentifiantLEGIARTI000026629466
Texte parentLEGITEXT000005626747
Référencearticle 15 du décret n°98-923 du 14 octobre 1998 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

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