Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 · Article

Article 16

Article abrogé, en vigueur du 12 septembre 2007 au 1er janvier 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°98-923 du 14 octobre 1998

IdentifiantLEGIARTI000006369738

Texte parentLEGITEXT000005626747

Référencearticle 16 du décret n°98-923 du 14 octobre 1998 (version du 12 septembre 2007)Légifrance →

1. Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 modifié susvisé.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.