1. Pour l'application de l'article 1607 ter du code général des impôts susvisé, la zone de compétences de l'établissement public foncier est celle qui est définie à l'article 2 du présent décret.
Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 · Article
Article 18
Article abrogé, en vigueur du 12 septembre 2007 au 30 décembre 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°98-923 du 14 octobre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006369762
Texte parentLEGITEXT000005626747
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