Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 · Article

Article 19

Article abrogé, en vigueur du 12 septembre 2007 au 30 décembre 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°98-923 du 14 octobre 1998

IdentifiantLEGIARTI000006369766

Texte parentLEGITEXT000005626747

Référencearticle 19 du décret n°98-923 du 14 octobre 1998 (version du 12 septembre 2007)Légifrance →

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