1. Le contrôle de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes est exercé par le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Les dispositions des I et III de l'article R. * 321-18 et I à III de l'article R. * 321-19 du code de l'urbanisme s'appliquent à l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes.
Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 8 mai 2017.
TexteDécret n°98-923 du 14 octobre 1998
IdentifiantLEGIARTI000034733782
Texte parentLEGITEXT000005626747
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