Décret n°98-923 du 14 octobre 1998 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 8 mai 2017.

TexteDécret n°98-923 du 14 octobre 1998

IdentifiantLEGIARTI000034733810

Texte parentLEGITEXT000005626747

Référencearticle 8 du décret n°98-923 du 14 octobre 1998 (version du 8 mai 2017)Légifrance →

1. L'assemblée prévue à l'article L. 321-9 du code de l'urbanisme est réunie par le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes qui en fixe le règlement.

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