Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-924 du 15 octobre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006508726
Texte parentLEGITEXT000005626750
Référencearticle 3 du décret n°98-924 du 15 octobre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Les dispositions du paragraphe I de l'article 2 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes : « I. - Les taux annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er ci-dessus en faveur des vice-recteurs et des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique en fonction de l'importance du poste territorial occupé par les intéressés, conformément à un classement des postes territoriaux fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget. »
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