Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-932 du 15 octobre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006508737
Texte parentLEGITEXT000005626766
Référencearticle 2 du décret n°98-932 du 15 octobre 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 5 du décret du 4 décembre 1996 susvisé est complété ainsi qu'il suit : « La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés dans le présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus par voie d'examen professionnel qu'au 1er août 1995 en application des dispositions prévues à l'article 10 ci-après. »
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