1. Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles du code du travail susvisés est fixé pour la période du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999 à 315 444 F.
Arrêté du 25 septembre 1998 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 octobre 1998.
TexteArrêté du 25 septembre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006671003
Texte parentLEGITEXT000005626769
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.