1. Les actes soumis à l'approbation du ministre chargé du budget en vertu des articles 33 et 34 du décret du 5 mai 1997 susvisé sont soumis à l'examen du membre du corps du contrôle général économique et financier huit jours au moins avant leur transmission pour approbation au ministre.
Arrêté du 12 octobre 1998 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 mai 2005.
TexteArrêté du 12 octobre 1998
IdentifiantLEGIARTI000006395078
Texte parentLEGITEXT000005626771
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