1. Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives nécessaires :
2. Les projets d'acquisition ou de cessions immobilières d'un montant supérieur à 10 millions de francs TTC ;
3. Les projets de locations immobilières d'un montant annuel supérieur à 1 million de francs TTC ;
4. Les projets d'emprunts d'un montant supérieur à 1 million de francs ;
5. Les marchés, contrats et commandes relatifs aux opérations inscrites au budget et désignées par les ministres de tutelle à l'occasion de l'approbation de ce document ou des autorisations particulières dont elles font l'objet, ainsi que ceux relatifs aux décisions arrêtées par le conseil d'administration dont l'exécution fait apparaître un dépassement de crédits.
6. Les seuils prévus au présent article peuvent être modifiés par le membre du corps du contrôle général économique et financier. Il en informe le conseil d'administration et le ministre chargé du budget.