Référencearticle 2 du décret n°98-935 du 9 octobre 1998 (version du 20 octobre 1998)Légifrance →
1. Les articles du code forestier (partie réglementaire) applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, dont le numéro n'est pas précédé du signe "astérisque", peuvent être modifiés par décret.
Nota : Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1 (compétence territoriale), art. 74 (capacité), art. 75.
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