Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A l'article 10 du décret du 23 novembre 1994 susvisé, les mots : « en qualité de fonctionnaire ou d'agent public » sont remplacés par les mots : « en qualité de fonctionnaire, d'agent public ou de salarié ».
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.