Arrêté du 11 août 1981 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 18 août 1981.

TexteArrêté du 11 août 1981

IdentifiantLEGIARTI000006203958

Texte parentLEGITEXT000005626779

Référencearticle 9 de l'arrêté du 11 août 1981 (version du 18 août 1981)Légifrance →

1. Le directeur des enseignements supérieurs et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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