Arrêté du 10 septembre 1998 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 21 octobre 1998.

TexteArrêté du 10 septembre 1998

IdentifiantLEGIARTI000006893231

Texte parentLEGITEXT000005626788

Référencearticle 4 de l'arrêté du 10 septembre 1998 (version du 21 octobre 1998)Légifrance →

1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

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