Référencearticle 3 de l'arrêté du 1 octobre 1998 (version du 21 octobre 1998)Légifrance →
1. Les destinataires de ces informations sont :
2. Le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux) ;
3. Les membres du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ;
4. Les agents habilités par l'arrêté du 16 avril 1997 susvisé à réaliser l'audit dans le cadre de l'agrément d'organismes réalisant des essais officiellement reconnus ;
5. Les agents du CERIT chargés du développement et de la maintenance du serveur télématique COLEOR.
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