1. Le directeur général des impôts au ministère de l'économie et des finances et le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mars 1982 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 avril 1982.
TexteArrêté du 19 mars 1982
IdentifiantLEGIARTI000006203967
Texte parentLEGITEXT000005626797
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