Décret n°98-943 du 22 octobre 1998 modifiant le décret du 29 septembre 1969 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des contrôleurs des transmissions et du corps des agents des transmissions du ministère de l'intérieur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu l'article 14 de la loi de finances rectificative pour 1968 (no 68-695 du 31 juillet 1968) ;

Vu le décret du 29 septembre 1969 relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des contrôleurs des transmissions et du corps des agents des transmissions du ministère de l'intérieur, modifié par les décrets du 7 janvier et du 6 août 1974, du 21 octobre 1975, du 9 mars 1978, du 14 décembre 1983, du 31 août 1988, du 25 septembre 1992 et du 18 mars 1993 ;

Vu le décret no 69-904 du 29 septembre 1969 modifié relatif au statut particulier du corps des agents des transmissions du ministère de l'intérieur,